Conditions générales de vente

1. Propriété

Ferrox srl, ayant son siège social via del lavoro n° 9, 31013 Codognè (TV) (e-mail : info@ferrox.it), ci-après dénommée la « Société », est propriétaire du site internet www.ferrox.it, destiné à la vente en ligne de produits à des professionnels du secteur, en conformité avec la réglementation relative à la vente de dispositifs médicaux (Règlement UE 2017/745 et Décret Législatif 137/2022 et ses modifications ultérieures), que l’acheteur déclare connaître au moment de l’achat des Produits.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») régissent la vente de produits présents sur le site www.ferrox.it (ci-après « Site ») dans la version publiée au moment de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et la Société.

L’offre de produits et services présente sur le Site est exclusivement destinée aux professionnels (« Clients »), qui n’en font pas commerce dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale.

Ferrox Srl ne vend pas de produits aux mineurs.

Le Client assume toute responsabilité en cas d’information incorrecte à cet égard.

Ferrox srl invite le Client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de procéder à tout achat, à les imprimer ou à en conserver une copie.
En effectuant un achat selon les modalités prévues sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les informations fournies lors de la procédure d’achat et accepte intégralement les Conditions Générales de Vente, de paiement et de livraison.

3. Réglementation applicable

Ferrox srl agira en tant que vendeur de tous les produits et services que le Client choisira d’acheter via le Site et de recevoir à son domicile. L’achat et la vente de produits ainsi que la fourniture de Services acquis via le Site sont régis par les présentes conditions générales, par le Décret Législatif n°70/2003 et tout ce qui n’est pas expressément prévu, par les dispositions du Code Civil.

4. Commande

Pour passer une commande, le Client, après avoir attentivement consulté les Conditions Générales de Vente ainsi que les caractéristiques des produits qu’il souhaite acheter, devra obligatoirement s’enregistrer sur le Site en fournissant toutes les informations demandées : données personnelles, numéro TVA, adresse de facturation et de livraison, coordonnées e-mail et téléphone, code unique SDI ou adresse de messagerie électronique certifiée (PEC) pour la facturation électronique.

L’enregistrement est gratuit et réservé uniquement aux personnes majeures.

Le Client s’engage à conserver ses identifiants d’accès de manière confidentielle.

Le Client garantit que les données fournies sont exactes, en assumant l’entière responsabilité à cet égard, et s’engage à dégager Ferrox Srl de toute responsabilité pour tout dommage et/ou préjudice pouvant en découler.

Lors de la commande, le Client devra indiquer dans le champ prévu à cet effet, les données nécessaires à l’émission de la facture fiscale.

La réception correcte de la commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique fournie par le Client, récapitulant les conditions d’achat et les données du Client, afin que ce dernier puisse effectuer une nouvelle vérification et signaler immédiatement toute erreur.

Conformément à l’article 12 du Décret Législatif 70/03, Ferrox Srl informe le Client que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique/papier sur le serveur/au siège de la Société, selon des critères de confidentialité et de sécurité.

5. Produits

Différentes catégories de Produits sont proposées à la vente.

Les Produits sont conformes à la législation en vigueur en Italie au moment de la commande, et la livraison ne pourra être effectuée que sur le territoire italien.

Les caractéristiques de chaque Produit sont spécifiées dans sa fiche descriptive.

Il est entendu que les images des Produits sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter avec exactitude leurs caractéristiques, notamment en ce qui concerne la couleur ou les dimensions. Ces variations peuvent également résulter des paramètres d’affichage du navigateur utilisé.

Chaque Produit mis en vente est indiqué comme disponible ou non disponible.

Nous informons le Client que, malgré tous nos efforts pour garantir que le Site reflète fidèlement la disponibilité des stocks, un Produit affiché comme étant en stock pourrait ne plus être disponible à l’achat.

Si une indisponibilité du Produit survient après l’envoi de la commande, Ferrox srl informera immédiatement le Client de l’annulation totale ou partielle de la commande et procèdera au remboursement total ou partiel du montant payé par le Client.

6. Prix

Sauf indication contraire expresse, les prix des Produits publiés sur le Site par Ferrox srl sont exprimés en euros hors TVA, celle-ci étant appliquée et indiquée si due, une fois le Produit ajouté au panier. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la commande, et devient définitif lors de la validation de celle-ci. Les prix des Produits publiés sur le Site par Ferrox srl remplacent et annulent les précédents, et sont soumis à la disponibilité effective des Produits.

7. Paiement

Le Client pourra effectuer le paiement via Paypal, carte de crédit ou virement bancaire.

Les transactions sont sécurisées et Ferrox Srl n’a pas accès aux données de paiement liées à Paypal ou aux cartes de crédit, celles-ci n’étant pas directement transmises à la Société. Par conséquent, Ferrox Srl ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse des moyens de paiements par Paypal ou cartes de crédit.

8. Délais, modalités d’expédition et livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité immédiate en stock du Produit acheté. Pour les produits en stock, le délai de livraison est de 7 jours ouvrés. Pour les produits personnalisés, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect n’engagera en aucun cas la responsabilité de Ferrox Srl. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou réparation à ce titre.

L’expédition sera effectuée par transporteur, avec un emballage adapté pour assurer la protection du Produit.

Les frais d’expédition des produits sont inclus pour toute commande d’un montant minimum de 1000 €. Pour les commandes d’un montant inférieur, ces frais seront calculés au moment de la commande, en fonction du lieu de livraison.

Le Client est donc invité à vérifier auprès des autorités compétentes le montant de ces frais ainsi que d’éventuelles restrictions à l’importation des Produits.

Le Client sera informé par e-mail de l’expédition du produit et recevra un numéro de suivi afin de suivre l’acheminement de sa commande.

9. Limitation de responsabilité

Ferrox srl ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’un cas de force majeure, dans l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure d’exécuter la commande dans les délais prévus au contrat. De même, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes ou coûts subis par le Client en raison de l’inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables. Dans de telles situations, le Client aura uniquement droit au remboursement intégral du prix payé.

10. Garantie

Tous les produits commercialisés par Ferrox srl sont couverts par la garantie légale prévue par le Code Civil. Pour bénéficier de l’assistance sous garantie, le Client devra conserver la facture ou le bon de livraison reçu avec les produits achetés.

En cas de constatation d’un défaut de conformité, le Client devra en informer la Société dans les délais légaux, en envoyant un e-mail à service@ferrox.it. Ferrox Srl communiquera alors au Client la procédure à suivre.

Après vérification et si le défaut de conformité est avéré, la Société demandera au Client de retourner la pièce du dispositif jugée non conforme et expédiera, en remplacement, un produit exempt de défauts.

Les frais d’expédition seront pris en charge par Ferrox s.r.l.

La réparation sous garantie sera effectuée sans frais et dans un délai raisonnable, à compter de la notification du défaut de conformité par le Client.

11. Communications et réclamations

Toute communication adressée à Ferrox Srl sera valablement effectuée à l’adresse e-mail suivante info@ferrox.it ou par messagerie électronique certifiée (pec) à l’adresse suivante ferrox@legalmail.it

Lors de son enregistrement, le Client devra indiquer son adresse de résidence ou de domicile, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, auxquels il souhaite recevoir les communications de la Société.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation de commande seront traitées dans le but de satisfaire la demande du Client, en conformité avec le règlement Européen 2016/679 et la législation italienne en vigueur (Décret Législatif 196/2003). La politique de confidentialité peut être consultée sur le présent Site à tout moment.

13. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la Loi italienne.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent contrat, les dispositions légales en vigueur applicables aux relations et aux situations concernées s’appliqueront.